Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 7 mai 2026. Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Commercio, service d'analyse de flux commerciaux et de données d'entreprises.
1. Objet
Commercio met à disposition une plateforme SaaS permettant de consulter, filtrer, analyser et exporter, selon le plan souscrit, des informations relatives aux flux commerciaux, codes SH, pays partenaires, opérations d'importation/exportation et profils d'entreprises.
Les présentes conditions définissent les droits et obligations applicables à tout visiteur, utilisateur inscrit, client ou administrateur utilisant la plateforme.
2. Acceptation des conditions
La création d'un compte, la connexion à la plateforme ou l'utilisation des services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si l'utilisateur agit pour le compte d'une entreprise, il déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entreprise.
3. Accès au service et compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse signalée sans délai.
Commercio peut suspendre ou limiter l'accès à un compte en cas d'utilisation abusive, tentative d'accès non autorisé, non-respect des présentes conditions, fraude, atteinte à la sécurité ou usage contraire aux lois applicables.
4. Plans, quotas et fonctionnalités
La plateforme peut proposer plusieurs niveaux d'accès, notamment gratuit, professionnel ou entreprise. Les quotas de recherche, fonctions d'export, accès aux données détaillées et options avancées varient selon le plan actif.
Les fonctionnalités et limites affichées dans l'interface ou sur la page tarifaire prévalent pour le plan choisi. Commercio peut faire évoluer les offres, sous réserve de ne pas supprimer rétroactivement les droits déjà payés pour une période en cours.
5. Nature des données commerciales
Les données accessibles via Commercio sont fournies à des fins d'information, de veille, de prospection, d'analyse commerciale et d'aide à la décision. Elles peuvent provenir de sources publiques, administratives, professionnelles, importées ou retraitées.
Malgré les efforts de contrôle, Commercio ne garantit pas que les données soient exhaustives, exemptes d'erreurs, disponibles en temps réel ou adaptées à un usage spécifique. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.
6. Usages autorisés
L'utilisateur peut utiliser la plateforme pour :
- identifier des tendances d'importation et d'exportation ;
- analyser des pays partenaires, codes SH et catégories de produits ;
- préparer des actions commerciales, études de marché ou rapports internes ;
- exporter les données lorsque son plan le permet, pour un usage interne légitime.
7. Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- revendre, republier, aspirer massivement ou redistribuer les données sans autorisation écrite ;
- contourner les quotas, restrictions d'accès, mécanismes de paiement ou protections techniques ;
- utiliser des robots, scripts ou outils automatisés non autorisés ;
- tenter d'accéder à des comptes, données, serveurs ou interfaces non autorisés ;
- utiliser la plateforme pour harceler, discriminer, usurper une identité ou mener une activité illicite ;
- présenter les données comme une certification officielle émise par une administration marocaine.
8. Conformité au droit marocain
L'utilisateur s'engage à respecter les lois et règlements applicables au Maroc, notamment en matière de protection des données personnelles, consommation, concurrence, commerce électronique, cybersécurité, propriété intellectuelle et secret des affaires.
Les présentes conditions tiennent compte notamment de la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur, du cadre applicable aux échanges électroniques et services de confiance, ainsi que des règles relatives à la concurrence et aux pratiques commerciales.
9. Données personnelles
Commercio peut traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, à l'authentification, à la facturation, au support, à la sécurité, à la mesure d'usage et à l'amélioration du service.
Conformément à la loi n° 09-08, l'utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou, lorsque applicable, la suppression de ses données personnelles en contactant Commercio à l'adresse indiquée ci-dessous. Les demandes peuvent nécessiter une vérification d'identité.
L'utilisateur s'engage à ne pas importer dans la plateforme des données personnelles sensibles ou des données dont il ne dispose pas du droit d'utilisation.
10. Sécurité et confidentialité
Commercio met en oeuvre des mesures raisonnables de sécurité technique et organisationnelle. L'utilisateur s'engage à utiliser un mot de passe robuste, à ne pas partager ses accès et à signaler toute suspicion de compromission.
Les informations confidentielles obtenues via la plateforme ne doivent pas être divulguées à des tiers non autorisés, sauf obligation légale ou accord écrit.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme, son interface, ses traitements, bases enrichies, marques, logos, textes, graphismes, modèles de données, développements et éléments logiciels sont protégés. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'utilisateur.
L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'accès personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable, conforme à son plan.
12. Disponibilité et maintenance
Commercio s'efforce d'assurer une disponibilité régulière du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, hébergement, force majeure ou intervention de tiers.
Commercio ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue, sauf engagement spécifique prévu dans un contrat séparé.
13. Responsabilité
Commercio ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, pertes d'opportunités, pertes de chiffre d'affaires, décisions commerciales, erreurs d'interprétation, indisponibilités temporaires ou usages non conformes de la plateforme.
L'utilisateur reconnaît que les analyses produites par la plateforme ne remplacent pas une étude juridique, fiscale, douanière, financière ou commerciale personnalisée.
14. Prix, paiement et facturation
Les prix, durées d'abonnement, taxes applicables, modalités de paiement et conditions de renouvellement sont indiqués sur la page tarifaire ou dans le bon de commande applicable. Sauf mention contraire, les abonnements payants sont dus pour la période souscrite.
En cas de défaut de paiement, Commercio peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après notification restée sans effet.
15. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme à tout moment. Commercio peut résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité ou d'obligation légale.
16. Modification des conditions
Commercio peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des pratiques de sécurité. Les utilisateurs seront informés par tout moyen approprié lorsque les changements sont significatifs.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions marocaines compétentes seront saisies, sauf règle impérative contraire.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, à un compte utilisateur ou à l'exercice de droits sur les données personnelles :
Email : [email protected]
Téléphone : +212 608 002 002